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Translation of "entreprises communes dont on avait considéré jusqu " (French → English) :

13. L'une des modifications apportées au règlement sur les concentrations en 1998 a consisté à étendre son champ d'application à certaines entreprises communes, dont on avait considéré jusqu'alors qu'elles en étaient exclues (il s'agit des entreprises communes coopératives de plein exercice).

13. One of the amendments introduced in the Merger Regulation in 1998 was the inclusion of certain joint ventures, which previously had been considered to fall outside the scope of the Regulation (so called full-function co-operative joint ventures "ffCJV's").


22. demande à la Cour de présenter une évaluation financière complète et appropriée des droits et des obligations de l'entreprise commune pour la période courant jusqu'à la date de début des activités de l'entreprise commune Clean Sky 2;

22. Calls on the Court to present a complete and appropriate financial assessment of the rights and obligations of the Joint Undertaking for the period up to the date of Clean Sky 2 Joint Undertaking starting activity;


8. demande à la Cour de présenter une analyse financière complète et appropriée des droits et obligations de l'entreprise commune pour la période allant jusqu'au démarrage des activités de l'entreprise commune "Piles à combustible et Hydrogène 2";

8. Calls on the Court to present a complete and appropriate financial assessment of rights and obligations of the Joint Undertaking for the period up to the date of the Fuel Cells and Hydrogen 2 Joint Undertaking starting activity;


11. demande à la Cour de présenter une analyse financière complète et appropriée des droits et obligations de l'entreprise commune pour la période allant jusqu'au démarrage des activités de l'entreprise commune "Initiative en matière de médicaments innovants 2";

11. Calls on the Court to present a complete and appropriate financial assessment of rights and obligations of the Joint Undertaking for the period up to the date of the Innovative Medicines Initiative 2 Joint Undertaking starting activity;


Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Règlement (UE) n ° 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // RÈGLEMENT (UE) N - 721 ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0721 - EN - Council Regulation (EU) No 721/2014 of 16 June 2014 amending Regulation (EC) No 219/2007 on the establishment of a Joint Undertaking to develop the new generation European air traffic management system (SESAR) as regards the extension of the Joint Undertaking until 2024 Text with EEA relevance // COUNCIL REGULATION (EU) No 721/2014 // (Text with EEA relevance)


Pour poursuivre le développement des activités définies dans le plan directeur ATM, il est nécessaire de prolonger la durée d'existence de l'entreprise commune jusqu'en 2024, ce qui correspond à la durée du cadre financier de l'Union pour 2014-2020, avec quatre années supplémentaires pour achever le programme de travail de l'entreprise commune et clore les projets qui seraient lancés avant la fin de la périod ...[+++]

To continue the development of the activities defined in the ATM Master Plan, it is necessary to extend the duration of the Joint Undertaking until 2024, which reflects the duration of the Union's 2014-2020 financial framework and allows an additional four years for completion of the Joint Undertaking's Work Programme and the closing of projects that would be initiated by the end of that financial framework.


La législation à la base de l’entreprise commune Galileo, qui se poursuivra jusqu’en mai 2006, prévoit la possibilité pour les entreprises occidentales d’investir dans son capital, jusqu’à un montant de 5 millions d’euros pour les grandes sociétés et de 250 000 euros pour les petites et moyennes entreprises.

The Galileo joint undertaking, which will continue up to May 2006, made provision in its statutes for the facility for undertakings in the western sector to invest in its capital to the sum of EUR 5 million for large undertakings and EUR 250 000 for small and medium-sized undertakings.


4. Tout paiement de l'entreprise commune destiné à couvrir la responsabilité mentionnée aux paragraphes 1 et 2 ainsi que les frais et dépenses exposés en relation avec celle-ci sont considérés comme dépenses de l'entreprise commune et seront couvertes par les ressources de l'entreprise commune.

4. Any payment by the Joint Undertaking in respect of the liability referred to in paragraphs 1 and 2 and the costs and expenses incurred in connection therewith shall be considered as expenditure of the Joint Undertaking and shall be covered by the resources of the Joint Undertaking.


Concrètement, cela veut dire par exemple qu’un travailleur victime d’un accident de la route à 35 ans et frappé de ce fait d’invalidité percevra non seulement le capital versé jusque là, mais aussi une pension ordinaire de la part de l’entreprise, comme s’il avait travaillé jusqu’à ses soixante ans.

What this actually means, for example, is that an employee who has a car accident at the age of 35 and becomes an invalid, receives not only the capital he has paid in up to that point but also a proper company pension, because he is the same position as if he had worked until he was 60 years old.


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