Traduction de «pouvoir discrétionnaire de la direction » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de cette initiative de réforme, la Commission de la fonction publique a déjà délégué des pouvoirs considérables en matière de dotation aux ministères, ce qui étend grandement les droits et le pouvoir discrétionnaire de la direction dans ce domaine.

Toujours en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le ministre ou la direction de Développement des ressources humaines—je vois la députée d'en face qui fait des négations—mais c'est vraiment un pouvoir discrétionnaire, même si la loi dit que le ministre peut donner des subventions ou peut financer des programmes, il y a une forte discrétion dans toutes ces affaires-là.

Dans les cas où l’acte législatif de l’Union en la matière confère un pouvoir discrétionnaire aux États membres, les décisions prises par une autorité européenne de surveillance ne devraient pas remplacer l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités compétentes, conformément au droit de l’Union.

l'administration disposait d’un pouvoir discrétionnaire particulièrement large, dont l'exercice n’était soumis à aucune condition; les investisseurs n'étaient pas informés des circonstances spécifiques et objectives dans lesquelles une autorisation préalable serait accordée ou refusée; le régime instauré incluait une obligation d’autorisation préalable; les opérations visées constituaient des décisions fondamentales dans la vie d’une entreprise; bien qu’il ait été possible en apparence de former des recours, la législation espagnole ne fournissait pas aux tribunaux nationaux de critères suffisamment précis pour leur permettre de contrôler l'exercice d ...[+++]u pouvoir discrétionnaire de l'autorité administrative.

2. Bien que, dans sa réponse à des questions écrites de Mme Stauner, elle dise ne pouvoir inscrire de nouvelles firmes sur une "liste noire" qu'à l'instigation des États membres et n'avoir aucun pouvoir discrétionnaire en la matière, la Commission n'a-t-elle même pas ce pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les dépenses directes, lesquelles relèvent directement de sa compétence?

Dans notre environnement en évolution, où le public cherche à être mieux renseigné et exige plus avec des ressources s'amenuisant, les gouvernements cherchent de nouvelles manières de s'acquitter de leurs obligations, en faisant notamment un transfert des pouvoirs discrétionnaires de la direction, en adoptant une optique de commercialisation dans la prestation des services publics et en modifiant les procédures de reddition des comptes, pour n'en nommer que quelques-unes.