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Translation of "parlement d’alors n’avait " (French → English) :

Au 26 juillet 2017, le Parlement polonais avait adopté quatre lois de réforme judiciaire; deux de ces lois avaient été promulguées par le président, alors que les deux autres avaient fait l'objet d'un veto du président et devaient être examinées plus avant par le pouvoir législatif.

By 26 July 2017, the Polish Parliament had adopted four judicial reform laws; two of the laws had been signed into force by the President, and two of the laws were vetoed by the President and subject to further legislative discussions.


(7 ter) Le présent règlement a été soumis au Conseil et au Parlement européen alors que la révision des actes relatifs aux compétences d'exécution, conformément à l'article 291, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, n'avait pas encore été entamée.

(7b) This Regulation was submitted to the European Parliament and the Council at a time when the review of instruments dealing with implementing powers pursuant to Article 291(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union had not yet been initiated.


Évidemment, derrière cette règle se cachait une logique et, comme le Parlement était alors une assemblée des différentes parlements nationaux, la règle avait sa propre raison d’être, sa propre justification.

Naturally, there was a logic to all of this and, at that time, given that Parliament was then an assembly of the various national parliaments, the rule had its own raison d'être, its own justification.


En ce qui concerne les raisons pour lesquelles la Commission a retiré en 1995 sa proposition datant de 1991 visant à interdire la commercialisation de tous les oxydes de diphéniyle polybromés, il faut mentionner le fait que le Parlement d’alors navait pas émis d’avis au stade de la première lecture, ce qui a empêché la procédure de codécision d’aller jusqu’à son terme.

With regard to the reasons why in 1995 the Commission withdrew its proposal dating from 1991 banning the marketing of all diphenyl polybromide oxides, it should be mentioned that Parliament at the time had not issued an opinion at first reading, which prevented the codecision procedure from being completed.


La capacité de cette commission à exécuter dans les délais le mandat que lui avait confié le Parlement faisait alors l'objet de sérieux doutes.

There was then serious doubt as to whether this Committee would be able to complete its mandate that was issued by Parliament within the time period given.


Ce que je vais dire, chers collègues, est très important et concerne le texte qui n'a pas obtenu la majorité qualifiée dans cette Assemblée au cours de la dernière période de session et auquel certaines modifications ont été apportées à l'instigation du groupe politique principal du Parlement qui, alors, avait exprimé certaines réserves et avait exigé plus d'éclaircissements.

What I am about to say is quite important. The text, which did not obtain the required qualified majority during October’s part-session in this Chamber, has been amended on the initiative of the largest political group, which at the time expressed reservations and demanded further clarification.


Le Conseil "Emploi et Politique sociale" du 20 décembre 2000 avait alors pu dégager une orientation favorable en vue d'un accord politique, et avait décidé de reconsulter le Parlement européen.

The Employment and Social Policy Council on 20 December 2000 was then able to establish a favourable position with a view to a political agreement, and decided to reconsult the European Parliament.


La Commission avait en effet fondé sa proposition sur les articles 43 et 100 A du traité (codécision du Conseil et du Parlement européen) alors que seul l'article 43 a été retenu par le Conseil.

The Commission's proposal was in fact based on Articles 43 and 100a of the Treaty (Council and European Parliament codecision) while the Council has adopted only Article 43.


Le Président avait alors statué que, comme l'information en question se trouvait dans un document qui ne faisait pas partie des délibérations du Parlement, il n'y avait pas eu atteinte au privilège du député.

The Speaker ruled that since the matter involved information contained in a document not considered to be a proceeding in Parliament, the Member's privileges had not been breached.


On a alors accusé M. Jacob d'avoir méprisé l'autorité du Parlement parce qu'il avait exhorté les membres des forces armées à se joindre à l'armée du Québec au lendemain du référendum.

It was the case of Mr. Jacob which was brought forward as a contempt of Parliament because he had urged members of the armed forces to consider joining the Quebec army the moment after the referendum.




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parlement d’alors n’avait ->

Date index: 2023-10-21
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